Cour du Travail Bruxelles, 17 janvier 2017
Une dame travaille auprès d’une asbl comme employée et devient coordinatrice en 2008. Dans le courant de 2010 elle est absente pendant plus de trois mois pour maladie, en 2011 elle attend un bébé et en 2012 elle souffre d’un burn-out. Elle conteste son préavis et obtient gain de cause auprès du tribunal du travail de Bruxelles. Dans les conclusions en degré d’appel l’argument ‘discrimination’ apparaît.
Critère : état de santé
Date : 17 janvier 2017
Instance : Cour du Travail Bruxelles
Décision :
La Cour du Travail estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base de l’état de santé puisque la personne en question avait déjà émis le souhait de retravailler comme employée et non plus comme coordinatrice. Il ne peut être question de l’application du critère handicap puisqu’il s’agit d’une maladie dont la guérison est en vue.
En abrégé : C.T.Bxl., 17-01-2017
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