Cour de Cassation, 7 septembre 2015
Critère : Âge
Thème : La Cour du Travail de Bruxelles, par son arrêt du 28 mai 2013, avait estimé qu’il n’était pas question d’une discrimination sur base de l’âge dans le cadre du licenciement d’un employé, anciennement travailleur de la CGER. Selon la Cour, l’âge n’était pas un motif ou un critère de licenciement, mais combiné avec l’ancienneté un critère de fin de protection contre le licenciement. En effet, ces travailleurs bénéficiaient d’une protection renforcée contre le licenciement jusqu’à l’âge de 60 ans.
Décision : L’article 2, § 4, de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme interdit toute discrimination lorsqu’elle porte sur les conditions de licenciement. La perte d’une protection contre le licenciement constitue une condition de licenciement au sens de cette disposition. L’arrêt ne justifie pas légalement sa décision « il n’y a pas de différence de traitement fondée sur l’âge portant sur les conditions de licenciement » au sens de la disposition précitée.
En abrégé : Cass., 7-09-2015
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Jurisprudence comparable Cour de Cassation, 7 septembre 2015
Cour de Justice de l’Union européenne, 7 décembre 2023
Une étudiante de 28 ans en situation de handicap avait publié une annonce pour une assistante personnelle « de préférence entre 18 et 30 ans ». Une femme née en 1968 avait posé sa candidature, mais a reçu une réponse négative. Elle a estimé qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son âge. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’il était permis d’imposer une condition d’âge.