Cour d’appel de Gand, 7 septembre 2011

7 Septembre 2011
Domaine d'action: Enseignement
Critère de discrimination: Handicap
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.

Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes. Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande. Dès lors, cette dernière interjette appel. La Cour d’appel estime que la Communauté flamande a la possibilité de prendre des mesures qui résultent à rendre disponible suffisamment d’heures d’interprétariat.

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