Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
Date : 26 septembre 2017
Instance : Conseil d’Etat
Critère : âge
Décision :
Le Conseil d’État estime qu’au regard des exigences physiques requises pour mener à bien les tâches à remplir la limite d’âge est conforme à la justification.
En abrégé : C.E., 26-09-2017
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Cour du travail de Mons - 15 mars 2024
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie (à la suite d’un comportement inapproprié de son supérieur hiérarchique). La cour du travail accorde des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel au travail, non-respect de la loi relative au bien-être, abus de droit de licenciement et discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers 4 janvier 2024
La cour du travail accorde des indemnités cumulées de trois fois six mois de salaire brut à une femme qui a été licenciée pendant une période de congé de maternité.