L’évaluation par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU : chronologie

Tous les États qui ont ratifié la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées sont évalués par le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU. La première fois, cette évaluation a lieu deux ans après la ratification de la Convention, ensuite tous les quatre ans. Au sein de ce Comité onusien siègent des experts en matière de handicap issus de plusieurs pays. Parmi eux, l'un est désigné comme rapporteur. L'évaluation par le Comité n'est pas contraignante mais revêt une haute autorité morale.

Voici un aperçu des diverses étapes franchies tout au long de l'évaluation. Les ONG sont encouragées à apporter leur concours à différentes phases de l'évaluation.

Rapport étatique

La première étape est le rapport étatique que la Belgique rédige elle-même et qui énumère les actions accomplies par l'État belge et par les différentes Communautés et Régions afin de respecter les obligations découlant de la Convention ONU. Ce rapport constitue la base de l'évaluation. Cependant, comme il est rédigé par les États eux-mêmes, il est souvent trop peu critique ou ne fait pas assez la lumière sur certains aspects importants.

Rapports alternatifs

Les ONG ont l'opportunité de transmettre leur propre rapport au comité de l'ONU.

Ces rapports – également appelés ‘rapports alternatifs’ – peuvent fournir une réflexion critique sur le rapport étatique et/ou mettre en lumière certains aspects liés à la situation de personnes ayant un situation de handicap en Belgique. Procédure pour introduire un rapport alternatif sur le site du Comité ONU

Pour la première évaluation de la Belgique en 2014, le GRIP et le Belgian Disability Forum ont remis chacun un rapport alternatif au Comité de l'ONU. Vous retrouverez ces rapports alternatifs sur les sites Internet des deux organisations ou du Comité de l'ONU.

Rapport parallèle

En sa qualité de mécanisme indépendant chargé du suivi de la Convention ONU, Unia transmet pour chaque évaluation un rapport au Comité de l'ONU . Ce rapport est appelé ‘rapport parallèle’.

List of Issues

Sur la base du rapport étatique, du rapport parallèle et des rapports alternatifs, le rapporteur dresse une list of issues – une liste de questions à clarifier sur certains thèmes auquel l'État belge est tenu de répondre. Unia et les ONG peuvent ensuite donner leur feed-back, et ce avant ou après la réponse de l'État belge. Éventuellement, ils peuvent en profiter pour réagir aux réponses de l'État belge.

Concertation avec le Comité

Unia, les ONG et autres organisations peuvent requérir une concertation particulière avec le Comité avant la séance publique du Comité de l'ONU. Cette requête peut cependant être refusée. 

Séance publique

La séance publique se déroule en présence d'une délégation de l'État belge, d’Unia et de personnes ayant un situation de handicap ou d'associations qui les représentent. La séance s'étale sur deux demi-journées (deux fois trois heures). Les demandes d'assister à la séance publique doivent être introduites à l'avance.

En marge des séances publiques, les ONG peuvent organiser des événements parallèles destinés à informer les membres du Comité ONU.

Observations finales

Après la séance publique, le rapporteur prépare les observations finales – le rapport d'évaluation. Ces observations sont ensuite validées par le Comité de l'ONU. Elles mentionnent les aspects positifs et négatifs et les facteurs qui entravent la mise en œuvre de la Convention. Elles s'accompagnent également de recommandations. Elles sont rendues publiques par le Comité de l'ONU et par l'État belge, et sont remises à l'Assemblée Générale ainsi qu'au Conseil économique et social des Nations Unies.

Dans ses observations finales, le Comité de l'ONU peut demander à l'État de produire des informations complémentaires sur certaines problématiques endéans un certain délai (maximum douze mois). Après réception de ces informations, le rapporteur remet un rapport de suivi au Comité de l'ONU. Le suivi des recommandations formulées sera d'office intégré dans l'évaluation quadriennale suivante.

Conclusions des observations

Au terme des séances publiques, le rapporteur rédige les conclusions des observations. Celles-ci sont ratifiées par le Comité ONU et reprennent les aspects positifs et négatifs ainsi que les freins à l’application de la Convention. Elles reprennent également des recommandations.

Les conclusions des observations sont rendues publiques par le Comité ONU et par l’Etat belge, et sont transmises à l’Assemblée Générale et au Conseil Economique et Social des Nations Unies.

Sur base de ces conclusions, Unia définit sa stratégie et ses priorités pour les années à venir. Les conclusions sont donc pour Unia un outil primordial pour inciter les différentes autorités à améliorer la mise en œuvre de la Convention.

Suivi

Dans les conclusions des observations, le Comité ONU peut demander des informations complémentaires dans un délai de maximum 12 mois. Après réception de ces informations, le rapporteur présente au Comité ONU un rapport de suivi. De cette manière, le Comité ONU s’assure pendant les quatre prochaines années d’évaluation que la Belgique ait bien suivi les recommandations finales. 

La prochaine évaluation de la Belgique

En 2019, la Belgique devra présenter un nouveau rapport devant le Comité ONU. Elle devra expliquer quels progrès elle a réalisés depuis le premier rapport étatique datant de 2011 et de quelle manière elle aura suivi les recommandations finales de 2014.