Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Bien qu’elles représentent environ 15% de la population mondiale, les personnes handicapées rencontrent aujourd’hui encore de nombreux obstacles en matière de participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Afin de lutter contre cette situation, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté à l’unanimité le 13 décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Ce que dit la Convention ONU

Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Ce texte, adopté avec le soutien massif des organisations représentant les personnes handicapées, met notamment en avant deux grands principes :

  • d’une part, il définit le handicap comme une notion évolutive et systémique : le handicap est le résultat d’une interaction entre une personne présentant une incapacité et les obstacles qu’oppose à celle-ci une société non inclusive;
  • d’autre part, il introduit un véritable changement dans les mentalités : la personne handicapée n’est plus une personne présentant une incapacité demandant de l’aide ou la charité mais bien une personne porteuse de droits, au même titre que les autres.

La Convention stipule que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de tous les droits humains, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à l’accessibilité, le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à se loger de manière autonome et à participer à la société, le droit à l’enseignement, le droit de travailler, etc.

Une personne handicapée peut dans certains cas ne pas être en mesure d’exercer ses droits humaines en raison de certains obstacles. Elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.

La Convention accorde beaucoup d’importance à la participation des personnes en situation de handicap. Les autorités publiques doivent veiller à ce que les politiques concernant les personnes handicapées soient prises en concertation avec celles-ci (par le biais des organisations qui les représentent).

Le Comité ONU des droits des personnes handicpées s’assure du respect par les pays signataires de la Convention. Le Comité ONU apporte un éclairage sur le contenu des droits repris dans la Convention dans les General Comments

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention ONU accorde au Comité ONU la compétence d’examiner les plaintes déposées par les personnes qui estiment être victimes d’une violation de la Convention dans leur pays. Il accorde également au Comité ONU la compétence de mener lui-même une enquête dans le cas où des informations fiables indiquent qu’un pays viole gravement ou systématiquement la Convention. Le Comité ONU ne peut par ailleurs exercer cette compétence que vis-à-vis des pays signataires du Protocole facultatif, comme par exemple la Belgique.

La Convention au niveau national

Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

La Belgique a pour sa part signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007 et ratifié celle-ci le 2 juillet 2009. Elle est entrée en vigueur le 1er août 2009 au niveau national.

Le Comité ONU s’assure que la Belgique remplisse bien ses obligations vis-à-vis de la Convention. Ce contrôle a eu lieu pour la 1ère fois deux ans après la ratification de la Convention. Les prochaines évaluations auront lieu tous les quatre ans.

Un mécanisme indépendant

Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

Les pays parties prenantes de la Convention sont chargés de mettre en place des mécanismes indépendants compétents pour la mise en œuvre, la protection et le suivi de la Convention. Ces mécanismes doivent s’assurer que des mesures sont prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits.

Ces mécanismes indépendants doivent pouvoir mener leurs missions en concertation avec le secteur des personnes handicapées. Ceux-ci doivent par ailleurs être en conformité avec les Principes de Paris, qui règlent le fonctionnement des institutions nationales des droits de l’homme et garantissent leur indépendance et leur pluralisme.

Le 12 juillet 2011, l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions ont décidé de confier le mandat du mécanisme indépendant au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui s’appelle désormais Unia. 

Nos missions

Unia est chargé de promouvoir, protéger et assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention.

  • Promouvoir : informer et sensibiliser les personnes handicapées, les organisations et les associations concernées ainsi que le grand public à l'existence de la Convention, à son approche et aux droits que celle-ci garantit.
  • Protéger : offrir en toute indépendance des conseils juridiques et un accompagnement des personnes estimant que leurs droits ont été violés.
  • Monitoring: évaluer si la législation, les politiques et les pratiques nationales sont conformes à la Convention.

Fonctionnement

Afin d’accomplir au mieux la mission qui lui a été attribuée, Unia a mis en place un dispositif composé du Service Handicap spécifiquement créé à cet effet et d’une Commission d’accompagnement.

Le Service Handicap assure les missions de promotion, protection et de suivi du mécanisme indépendant en collaboration avec les autres départements d’Unia.

La Commission d’accompagnement assure la représentation et la participation de la société civile. Composée de 23 membres (11 néerlandophones, 11 francophones et 1 germanophone) issus des associations de personnes handicapées, du monde académique, des partenaires sociaux qui sont désignés pour leurs connaissances, leurs expériences et leur intérêt en matière de droits des personnes handicapées :

  • 10 membres désignés par les conseils consultatifs, les plateformes associatives de personnes handicapées.
  • 3 membres désignés par les Universités flamandes et les Hautes Ecoles.
  • 3 membres désignés par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur.

4 membres désignés par le Conseil National du Travail, 1 membre désigné par le Conseil Economique et Social de Flandre, 1 membre par le Conseil Economique et Social de Wallonie et un membre par le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.Le Comité d’Accompagnement approuve le plan stratégique triennal et les plans d’actions annuels d’Unia et soutient le fonctionnement du service. 

Jurisprudence

Le Centre publie une synthèse de la jurisprudence basée sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La synthèse disponible via ce lien sera mise à jour régulièrement.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour Européenne des droits de l’homme et le Comité ONU des droits des personnes handicapées sont quelques-unes des instances internationales qui prononcent des jugements permettant une meilleure lisibilité de la Convention.

Dans une version annotée de la Convention, Unia compile la jurisprudence par article de la Convention. Régulièrement mis à jour, ce document présent les cas les plus récents.