Autres critères de discrimination

À côté des critères dits “raciaux”, des convictions religieuses ou philosophiques, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle, Unia est compétent pour huit autres critères de discrimination. Pour le critère du sexe, il existe une institution publique spécifique: l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Par contre, aucun service public ne s’est vu attribuer de compétence relative au critère de la langue à ce jour. 

L’état de santé

Autres critères de discrimination

Une femme se voit refuser une assurance solde restant dû en raison d'une greffe de rein subie il y a 15 ans; À cause d’une hépatite c contractée par le passé, un candidat infirmier voit sa candidature écartée ; une personne atteinte d’un cancer n’est pas admis à une formation de courte durée en raison de son état de santé ; etc.

Par état de santé actuel ou futur, on entend l'état actuel de maladie physique ou mentale diagnostiqué ou l'état de santé futur ou raisonnablement prévisible.

L'examen des situations de discriminations fondées sur l'état de santé doit être réalisé au regard de l'aptitude du travailleur à remplir sa tâche et des éventuels aménagements raisonnables à y apporter, dans le cas de maladies chroniques.

Les affections concernées ne doivent pas nécessairement être de longue durée. Notons que les maladies chroniques ou dégénératives, de même que certaines affections psychiques peuvent juridiquement être considérées comme un handicap.

Jusqu’à présent, la législation antidiscrimination ne prend pas en compte le critère de l’état de santé « antérieur ». Une personne qui a, par exemple eu un cancer dans le passé et qui se voit refuser un poste parce que l’employeur craint une récidive, n’est pas suffisamment protégée par la loi. Lors de l’évaluation de la Loi antidiscrimination, Unia a recommandé que le passé médical d’une personne soit désormais également protégé.  

La fortune

Autres critères de discrimination

Un propriétaire exige un CDI et un revenu de 2000 euros à ses candidats-locataires ; Un propriétaire refuse de louer son bien à « des noirs, des non belges et des insolvables » ; etc.

Par fortune, on entend le fait de disposer d'une capacité financière, quelle qu'en soit l'origine.

Ce motif de discrimination est le plus fréquemment rencontré de manière indirecte en matière de logement (exemple : refus de location à des personnes émargeant au CPAS ou bénéficiant d'allocations de chômage).

Les caractéristiques physiques

Autres critères de discrimination

Une entreprise ne veut pas engager un candidat vendeur parce que cette personne a une tâche de vin sur le visage; une entreprise demande à une agence de sélection de ne retenir que des candidates minces; etc.

On définit le concept de caractéristique physique en englobant les caractéristiques innées ou apparues indépendamment de la volonté de la personne (exemples : tache de naissance, brûlures, cicatrices chirurgicales, mutilations, ...) et qui sont stigmatisantes ou potentiellement stigmatisantes pour la personne.

Dès lors, les tatouages, piercings, coiffures ou autres caractéristiques de ce type ne sont pas considérés comme une caractéristique physique.

L'état civil

Autres critères de discrimination

Un propriétaire refuse de louer son appartement à un homme célibataire; une femme avec trois enfants n’est pas recrutée parce que l’employeur considère qu’elle ne pourra pas prester d’heures supplémentaires ou travailler le soir; etc.

 Par “état civil”, on entend l'état matrimonial d'une personne. Des situations voisines comme le partenariat enregistré ou éventuellement la cohabitation de fait sont également concernées.

Les convictions politiques

Autres critères de discrimination

Un travailleur est licencié parce qu’il est membre d’un parti politique d’extrême-droite; une famille d’accueil refuse un enfant en raison des convictions politiques de ses parents; Un employé se voit refuser une promotion parce qu’il est membre d’un parti d’extrême-gauche; etc.

On entend par « Conviction politiques » le fait d’adhérer à un courant de pensée politique, sans pour autant être membre d’un parti politique à part entière.

Seules les entreprises dites « de tendance » (organisations politiques, syndicales, religieuses,..) peuvent exiger, pour certains postes, que les candidats partagent l’éthique de l’entreprise ou de l’organisation concernée. Par exemple, un parti politique peut exiger de son staff politique qu’il soit affilié à ce parti.   

Les convictions syndicales

Autres critères de discrimination

Un employé se voit refuser une promotion parce qu’il est délégué syndical ; Un collègue est harcelé parce qu’il est membre d’un syndicat ; etc.

On entend par « convictions syndicales » le fait d’adhérer à un courant de pensée syndical, sans nécessairement être affilié à un syndicat. L’affiliation syndicale et le fait de pratiquer une activité syndicale (par exemple participer à une manifestation ou une grève) sont également protégés par la loi. 

La naissance

Autres critères de discrimination

Un étudiant se voit refuser un job de vacances parce qu’il n’a pas de liens familiaux avec un travailleur de l’entreprise dans laquelle il a postulé. Un candidat travailleur est écarté parce que son nom de famille est identique à celui d’un meurtrier ; etc.

Par « naissance », on entend la filiation à un parent / des parents. Le traitement inégal basé sur la seule qualité (quelle qu'elle soit) d'un parent / des parents est interdit. 

L'origine sociale

Autres critères de discrimination

Un candidat travailleur est écarté du processus de sélection car ses parents sont ouvriers. Un travailleur est harcelé parce que ses parents sont issus de la noblesse ; etc.

L’origine sociale fait référence à l’appartenance à une classe sociale déterminée (par exemple la noblesse). Ce critère protège les individus qui seraient discriminés sur base de leurs origines familiales et de leur réseau social.

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