Pour la première fois, la justice condamne un assureur qui refusait une femme porteuse du VIH

22 Juin 2017
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Autres critères

Le tribunal de commerce de Bruxelles a ordonné à la compagnie d'assurance Cardif la cessation d'une pratique discriminatoire consistant à refuser d'assurer une personne atteinte du VIH, sous peine d'une astreinte de 2.500 euros par manquement constaté.

Le tribunal donne ainsi raison à une dame qui s'était vue refuser une  assurance solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire parce qu'elle était séropositive. Elle avait alors saisi la justice et Unia s’était joint à l’action.

Cardif, filiale du groupe BNP Paribas, avait expliqué devant le tribunal, qu'étant incapable d'évaluer le risque, il avait préféré ne pas offrir de couverture à cette dame.

Pour Unia, les choses sont claires et le refus explicité par l’assureur était bien contraire à la loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre les discriminations, dont l’état de santé.

Nous sommes satisfaits de la décision rendue. La liberté contractuelle de l’assureur n’est pas absolue et est notamment limitée par la législation antidiscrimination. Il ne faut pas non plus oublier les lourdes conséquences que peut avoir un tel refus; refuser une assurance solde restant dû à une personne séropositive, c’est l’empêcher d’accéder à la propriété ; c’est en quelque sorte lui refuser de se projeter dans un projet de vie et cela est profondément injuste.

Pour rappel, dans une récente recherche-étude sur les discriminations envers les personnes séropositives, il s’avère que plus d’un tiers des signalements reçus par Unia par des personnes séropositives concernait l’accès et l’offre de biens et de services, la majorité relevant du refus d’assurance. Pour les personnes vivant avec le VIH, les conséquences de ces péripéties administratives sont nombreuses et ne se limitent pas à un déni d’égalité, elles suscitent également des sentiments délétères (injustice, abandon, trahison, honte) susceptibles d’aggraver l’état de santé des personnes vivant avec le VIH.