Le “tarif à bord” de la SNCB n’est pas conforme avec la Convention Handicap des Nations Unies

9 Février 2015
Critère de discrimination: Handicap

Jusqu’à la semaine dernière, le voyageur qui achetait un ticket à bord du train, s’il en informait l’accompagnateur de train, devait payer un supplément de 3 euros. Celui qui n’en informait pas l’accompagnateur payait quant à lui un supplément de 12,50 euros.  Les personnes reconnues en situation de handicap, quant à elles, ne devaient payer aucun supplément. Le 1er février, la SNCB a introduit un supplément unique de 7 euros pour tous ses voyageurs. Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances a, comme le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, émis des réserves concernant cette nouvelle mesure. « Oui, vous pouvez demander à une personne sans handicap physique, sensoriel ou mental d’acheter un billet en ligne ou via un distributeur automatique en gare, mais pour un certain nombre de personnes en situation de handicap c’est tout simplement impossible » déclare Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre. « Les transports publics sont par ailleurs bien souvent le seul moyen pour les personnes en situation de handicap de se rendre vers leur lieu de travail, d’étude, etc. »

Pour le Centre, cette mesure va à l’encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009. Patrick Charlier précise à ce propos que « la Convention ONU stipule que les personnes en situation de handicap devraient accéder aux services fournis au public de manière la plus autonome et égale possible. Le nouveau tarif à bord de la SNCB est donc diamétralement opposé à cette conception. Ce qui d’ailleurs va également à l’encontre de la loi antidiscrimination du 10 mai 2007. La loi antidiscrimination et la Convention ONU obligent en effet de prévoir ce qu’on appelle « des aménagements raisonnables » si un service n’est pas accessible. Par conséquent, en introduisant cette nouvelle réglementation, la SNCB n’a pas – ou a trop peu – pris en compte la diversité de ses clients. En outre, elle n’a pas non plus proposé d’aménagements raisonnables ».

Cette mesure semble également être en contradiction avec le Règlement européen N° 1371/2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires  qui, dans son préambule, précise que « les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient avoir la possibilité d’acheter leur billet à bord des trains sans supplément de prix ». Il indique également que « les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets». Dans le tout nouveau Règlement européen N°1300/2014  il est dit que pour les voyageurs malvoyants qui prennent le train dans une gare sans personnel, un autre mode de vente doit être disponible, par exemple à bord du train, mais aussi que dans chaque gare avec distributeurs automatiques, il doit  au moins y avoir un distributeur adapté aux personnes en fauteuil roulant et à celles de petite taille. 

Patrick Charlier souligne que : «  le Centre envoie ici un double message: premièrement, nous demandons aux services publics belges, comme le SPF Mobilité et Transport, de déterminer si la SNCB est en conformité avec la réglementation européenne. Et, si ce n’est pas le cas, d’agir immédiatement en ce sens. Deuxièmement, nous invitons chaque personne en situation de handicap à signaler, soit elle-même soit via une association de personnes en situation de handicap, les problèmes qu’elle rencontre suite à cette nouvelle mesure ». Sur base de ces signalements le Centre pourra franchir une étape afin de trouver une solution et faire en sorte que nos transports publics soient accessibles conformément à la Convention ONU et à la loi belge.

Articles comparables

21 Février 2017

Les premiers chiffres d’Unia pour 2016 montrent une hausse sensible des discriminations présumées dans l’emploi et l’enseignement

Bruxelles, le 21 février 2017 - Unia dévoile ses premiers chiffres pour l’année 2016, une année marquée par une hausse généralisée de 20% des nouveaux dossiers ouverts pour des faits présumés de discrimination, de discours ou de délits de haine. Si les chiffres complets et définitifs ne seront communiqués qu’au mois de juin, une première tendance se dégage avec la nette augmentation des discriminations dans deux domaines : l’emploi et l’enseignement.