La Cour Européenne des Droits de l’Homme rend son arrêt sur le port du voile intégrale

12 Juillet 2017

Unia a pris connaissance des deux arrêts rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) concernant l’interdiction de se couvrir le visage dans l’espace public (voile intégral, niqab, burqa,…).

L'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public est une "mesure nécessaire" dans une société démocratique pour "garantir les conditions du vivre-ensemble dans la société", a confirmé la CEDH en rendant un arrêt sur des recours introduit par des femmes musulmanes habitant Dison, près de Verviers. Un premier arrêt avait déjà été rendu en ce sens le 1er juillet 2014, dans le cadre de la plainte d'une Française musulmane d'origine pakistanaise contre la législation en vigueur depuis 2011 en France.

Le gouvernement belge avait avancé trois arguments en faveur de l'interdiction du voile intégral: la sécurité, l'égalité hommes-femmes et le vivre-ensemble. La Cour a estimé que le vivre-ensemble était un argument légitime. La Cour laisse une marge d'apréciation aux Etats membres: le gouvernement belge est plus à même de juger ce qui est nécessaire pour permettre le vivre-enemble.

En 2010 déjà, Unia estimait que « sur la question de principe, le voile intégral n’a pas sa place dans la vie sociale et l’espace public en Belgique, ni même dans notre société contemporaine en général. Aucun relativisme culturel ne peut justifier une pratique qui est contraire à la conception que le droit contemporain se fait du sujet de droit et de la dignité de la personne. La possibilité de voir le visage d’autrui, et ainsi de le reconnaître comme personne et sujet de droit, constitue en effet un fondement de la communication entre les membres de la société. »