“De préférence pas de locataires avec des revenus d’intégration ou des allocations de chômage”

16 Octobre 2017
Domaine d'action: Logement
Critère de discrimination: Autres critères

Sur le marché immobilier locatif, il arrive parfois que des propriétaires refusent de louer leur bien à des personnes sans emploi. Quand ils le font, ils discriminent sur base du critère de la fortune, un des 19 critères protégés par la loi antidiscrimination.

Un propriétaire demande aux candidats locataires de pouvoir justifier d’une fiche de salaire ; un bailleur refuse son logement aux personnes jugées insolvables,… En 2016, Unia a reçu 165 signalements liés à une discrimination potentielle fondée sur la fortune dans le domaine du logement. Comme en témoignait déjà notre Baromètre de la diversité Logement paru en 2014, les allocataires sociaux sont structurellement exclus de leur recherche d'un logement. Bien que le secteur immobilier soit au courant de la législation antidiscrimination, on semble souvent se cacher derrière la liberté du propriétaire de ne pas louer son bien à des locataires qui seraient moins fiables financièrement.

Que dit la loi ?

En Belgique, la législation antidiscrimination protège 19 critères spécifiques. Les plus connus sont les critères dits « raciaux », le handicap, les convictions religieuses ou philosophiques, l'orientation sexuelle et l'âge. Mais la capacité (ou l’incapacité) financière est également protégée. De toute évidence, un propriétaire peut évidemment être attentif à voir son bien immobilier occupé par un locataire qui sera en mesure de payer son loyer de manière régulière. Néanmoins, la législation antidiscrimination ne permet pas toutes les pratiques. Le propriétaire peut prendre en compte les finances d'un candidat locataire, mais cela doit se faire de manière objective et raisonnable.

Afin d'obtenir des informations sur la solvabilité du candidat locataire, un propriétaire peut demander une preuve de revenu. Mais le propriétaire ne peut pas se contenter d'accepter uniquement des fiches de salaire, cette démarche excluant d’emblée d'autres types de revenus.

Faites le test: reconnaissez les pratiques qui sont discriminatoires.

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